I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 818r53.2 Versions de la disposition

2023-09-26

818R53.2. Le passif de réserve canadienne d’un assureur à la fin d’une année d’imposition désigne le montant déterminé selon la formule suivante:

A – B + C + D – (0,9 × E) – [F – (0,9 × G)]

Dans la formule prévue au premier alinéa:

a)  la lettre A représente le total du passif et des provisions de l’assureur, y compris les passifs pour garantie de fonds réservés, sauf une obligation envers les titulaires de polices ou un passif à l’égard d’une obligation de payer une prestation en vertu d’une police à fonds réservé à l’égard de laquelle les sous-paragraphes i et ii du paragraphe b de l’article 840R12 s’appliquent, déclarés par l’assureur, à la fin de l’année d’imposition, à l’égard de polices d’assurance dont chacune représente l’une des polices suivantes:

i.  une police d’assurance sur la vie au Canada;

ii.  une police d’assurance-incendie établie ou souscrite à l’égard d’un bien situé au Canada;

iii.  une police d’assurance d’une autre catégorie couvrant, au moment où elle est établie ou souscrite, des risques qui existent habituellement au Canada;

b)  la lettre B représente l’ensemble des montants dont chacun est le montant d’un élément déclaré par l’assureur comme un actif de contrat d’assurance à la fin de l’année d’imposition à l’égard des polices d’assurance dont chacune représente une police d’assurance visée à l’un des sous-paragraphes i à iii du paragraphe a;

c)  la lettre C représente l’ensemble des montants dont chacun est un montant de fonds retenus à la fin de l’année d’imposition par l’assureur relativement à la réassurance d’un risque en vertu d’une police d’assurance visée à l’un des sous-paragraphes i à iii du paragraphe a;

d)  la lettre D représente l’ensemble des montants dont chacun est un montant à recouvrer à la fin de l’année d’imposition par l’assureur en vertu d’un accord de fonds retenus relativement à la réassurance d’un risque par l’assureur en vertu d’une police d’assurance visée à l’un des sous-paragraphes i à iii du paragraphe a;

e)  la lettre E représente l’ensemble des montants dont chacun est, relativement à un groupe de contrats d’assurance de l’assureur à la fin de l’année d’imposition, l’un des montants suivants:

i.  la marge sur services contractuels pour le groupe, si aucune partie de celle-ci n’est à l’égard d’une police autre qu’une police qui remplit les conditions suivantes:

1°  elle est visée à l’un des sous-paragraphes i à iii du paragraphe a;

2°  elle est une police d’assurance sur la vie au Canada, une police qui assure des risques relatifs à une perte financière qu’un prêteur subit sur un prêt sur nantissement d’un bien immeuble, une police d’assurance contre les accidents et la maladie non résiliable ou à renouvellement garanti relativement à une assurance contre les accidents et la maladie, au sens de l’article 152R1, ou une police relativement à l’assurance de titres, au sens de cet article;

3°  elle n’est pas une police à fonds réservé;

ii.  dans les autres cas, le montant qui serait la marge sur services contractuels pour le groupe si celle-ci était déterminée sans tenir compte de la partie relative aux polices autres que celles qui remplissent les conditions prévues aux sous-paragraphes 1 à 3 du sous-paragraphe i;

f)  la lettre F représente l’ensemble des montants dont chacun est un montant qui est relatif à un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur à la fin de l’année d’imposition et qui est, selon le cas:

i.  le montant au titre des contrats de réassurance détenus pour le groupe, si aucune partie de celui-ci n’est relative à la réassurance:

1°  soit d’un risque dans le cadre d’une police autre qu’une police qui remplit la condition prévue au sous-paragraphe 1 du sous-paragraphe i du paragraphe e;

2°  soit d’une obligation de payer une prestation en vertu d’une police à fonds réservé à l’égard de laquelle les sous-paragraphes i et ii du paragraphe b de l’article 840R12 s’appliquent;

ii.  dans les autres cas, le montant qui serait le montant au titre des contrats de réassurance détenus pour le groupe si celui-ci était déterminé sans tenir compte de toute partie relative à la réassurance:

1°  soit d’un risque dans le cadre d’une police autre qu’une police qui remplit la condition prévue au sous-paragraphe 1 du sous-paragraphe i du paragraphe e;

2°  soit d’une obligation de payer une prestation en vertu d’une police à fonds réservé à l’égard de laquelle les sous-paragraphes i et ii du paragraphe b de l’article 840R12 s’appliquent;

g)  la lettre G représente l’ensemble des montants dont chacun est un montant qui est relatif à un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur à la fin de l’année d’imposition qui est, selon le cas:

i.  si aucune partie de la marge sur services contractuels pour le groupe n’est à l’égard d’un risque dans le cadre d’une police autre qu’une police qui remplit les conditions prévues aux sous-paragraphes 1 à 3 du sous-paragraphe i du paragraphe e, la marge sur services contractuels pour le groupe;

ii.  dans les autres cas, le montant qui serait la marge sur services contractuels pour le groupe si celle-ci était déterminée sans tenir compte de toute partie relative à la réassurance d’un risque dans le cadre d’une police autre qu’une police qui remplit les conditions prévues aux sous-paragraphes 1 à 3 du sous-paragraphe i du paragraphe e.

D. 701-2013, a. 31; L.Q. 2023, c. 19, a. 151.

2013-07-03

818R53.2. Le passif de réserve canadienne d’un assureur à la fin d’une année d’imposition désigne le montant déterminé selon la formule suivante:

A - B.

Dans la formule prévue au premier alinéa:

a)  la lettre A représente le total du passif et des provisions de l’assureur, qui ne sont pas relatifs à un fonds réservé, à la fin de l’année d’imposition, à l’égard de polices d’assurance dont chacune représente l’une des polices suivantes:

i.  une police d’assurance sur la vie au Canada;

ii.  une police d’assurance-incendie établie ou souscrite à l’égard d’un bien situé au Canada;

iii.  une police d’assurance d’une autre catégorie couvrant, au moment où elle est établie ou souscrite, des risques qui existent habituellement au Canada;

b)  la lettre B représente l’ensemble des montants dont chacun est un montant de réassurance à recouvrer, déclaré comme un actif de l’assureur au titre des cessions en réassurance à la fin de l’année d’imposition à l’égard d’un élément de son passif et de ses provisions visés au paragraphe a.

D. 701-2013, a. 31.